Intervention de Jean-Louis CHAUZY
Président du Conseil Économique et Social Régional

Lors de l'Assemblée plénière du CESR
Toulouse, le Mardi 13 Janvier 2009

 

Monsieur le Président du Conseil Régional,
Madame, Monsieur le Conseiller,
Madame, Monsieur,

Je souhaite d'abord la bienvenue au sein de notre assemblée au Président de la Région Martin MALVY qui s'exprimera dans quelques instants comme il le fait chaque année lors de l'avis du CESR sur le budget primitif, à Marie-Lou MARCEL, Vice-Présidente de la Région, ainsi qu'à Joël NEYEN, Directeur Général des Services, je les en remercie et leur souhaite tous mes voeux de réussite pour le bien de Midi-Pyrénées. Je renouvelle à chacun d'entre vous tous mes voeux.

Nous sommes réunis ce matin en assemblée plénière pour examiner deux projets d'avis, l'un portant sur le Budget primitif 2009 de la Région, pour lequel notre avis est obligatoire et, l'autre relatif au SRADDT préparé sur la base d'une saisine du Président de Région afin que le CESR fasse part de ses remarques, avant la mise à disposition du document au public.

Avant de vous dire quelques mots sur ces deux projets d'avis qui sont soumis à votre vote et seront présentés par Bruno LAFAGE pour ce qui concerne le budget primitif, et Michel INTRAND pour ce qui concerne le SRADDT, je souhaite la bienvenue à M. Michel MAUREL, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Castres Mazamet, qui succède à notre regretté Michel TOURNIER, en tant que représentant de la Chambre Régionale dont il est Président de la commission Aménagement du Territoire et coordinateur des membres de la CRCI au CESR  ; bienvenue également à M. Pierre-Jean GRACIA, Président de l'Union Régionale de la Mutualité Française de Midi-Pyrénées, qui remplace au titre du 3 ème collège du CESR, M. Pierre RESPAUD qui a cessé ses fonctions et que je remercie pour son investissement au CESR.

Par ailleurs, j'adresse mes félicitations à M. Gilbert CASAMATTA, professeur des universités, Président de l'Institut National Polytechnique de Toulouse, qui a été nommé Chevalier de la Légion d'honneur, après 34 ans de service civil, par décret du Président de la République en date du 31/12/08.

Revenons à notre ordre du jour :

Ce matin, le CESR se prononcera sur le projet d'avis relatif au SRADDT (Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire). Nous avons été saisis par le Président de Région le 10 octobre 2008 pour émettre notre avis.

C'est la loi Voynet du 4 février 1995 qui a institué le SRADDT. Il est ajouté le qualificatif « durable » dans le projet de Midi-Pyrénées. La consultation du public sur ce SRADDT est prévue début 2009 pendant deux mois.

Divers documents ont précédé ce SRADDT tels que le Projet Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire, le Schéma Régional de Développement Economique, le Plan Régional de Développement des Formations professionnelles, l'Agenda 21 et le SRIT   (Schéma Régional des Infrastructures et des Transports).

Le SRADDT est un instrument de planification non prescriptif qui vise à constituer pour la Région le cadre territorial de référence à long terme (2030) en ce qui concerne ses propres politiques et ses interventions. Ce SRADDT est également un document de référence pour les autres collectivités, les organismes publics et les représentants des activités économiques et sociales. Il a pour objectif de fixer les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il définit notamment les objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général devant concourir entre autres au maintien de l'activité de service public dans les zones en difficultés, aux projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, au développement   harmonieux des territoires urbains et ruraux...

Le projet de SRADDT que nous avons analysé comprend un diagnostic de l'état des lieux actuel du territoire, une présentation de son évolution et une charte régionale définissant les orientations fondamentales à 10 ans du développement durable du territoire.   Il est composé de 4 axes stratégiques prioritaires.  

Concernant la démarche prospective, le CESR regrette que n'aient pas été pris en compte les documents de démarches prospectives régionales élaborés par la Préfecture mais aussi par le CESR (« les desseins 2030 », « les futurs des relations villes-campagnes en Midi-Pyrénées »).

Aussi, le CESR a mené sa réflexion essentiellement sur la charte qui est considérée comme un acte politique fort.

Le SRADDT   était souhaité par le CESR bien avant que la loi en prévoit son institution.

Le CESR a établi deux contributions sur le SRADDT en juin 2006 et en juin 2007 posant des questionnements tels « Comment assurer le développement et la diversification d'une économie régionale créatrice d'emploi de qualité ? Comment concilier attractivité et préservation du cadre de vie ? Comment améliorer la gouvernance territoriale ?...

Ce projet contient des points positifs mais aussi quelques lacunes, et je laisserai le soin à M. Michel INTRAND, rapporteur du projet d'avis, de vous en présenter les éléments plus en détail.

Le projet s'il est acté ne doit pas rester lettre morte. Le CESR insiste pour que la Région, au-delà de l'affirmation d'objectifs pertinents, fasse vivre le SRADDT. S'il ne devient pas une référence incontournable pour la mise en oeuvre des interventions publiques de toute nature, à commencer par les politiques du Conseil régional, le SRADDT sera inutile et le besoin de la Région pour l'aménagement et le développement de Midi-Pyrénées restera insatisfait.

Aussi, dans l'attente d'un SRADDT légalement prescriptif ou, pour le moins, de la reconnaissance de la Région comme « chef de file » de l'aménagement et du développement du territoire, le CESR encourage le Conseil Régional à rechercher sa mise en oeuvre dans le cadre d'une programmation partenariale, adossée, comme c'est le cas du SRDE, à des conventions avec les autres pouvoirs publics, au premier rang desquels l'Etat et les départements.

En affirmant le rôle central de la Région, il ne s'agit pas cependant de priver l'aménagement et le développement régional de l'apport des autres niveaux de collectivités territoriales et de la « société civile ». Ainsi, le CESR souhaite la relance de la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire (CRADT) qui réunit la représentation de l'Etat, des différentes collectivités et des acteurs économiques et sociaux.

La réalisation de ce projet suppose des moyens financiers à la hauteur et le CESR soutient à cet égard l'urgence d'une réforme de la fiscalité nationale et par conséquent de la fiscalité locale.

Maintenant, j'aimerais revenir sur le contexte économique et social et sur l'avenir de notre collectivité territoriale, la Région, puisqu'une réforme des collectivités territoriales est en cours, le comité Balladur devant rendre sa copie pour le 1 er mars 2009.

Budget de la Nation et budget des collectivités locales

Comme chaque année l'adoption des budgets locaux et du budget de la Nation sont établis en parallèle. Aussi, à y regarder de plus près, la loi de finances pour 2009 adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008 vient « assécher » les collectivités locales.

Cette loi a été construite dans un contexte économique particulièrement difficile (croissance du PIB de 1% en 2008 et 2009) et poursuit l'effort de redressement structurel des finances publiques de la France engagé depuis mai 2007.

Elle met en oeuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques et fait du budget des collectivités une variable d'ajustement du budget général, obligeant les élus locaux à choisir entre augmentation des impôts et baisse des services publics offerts aux populations. Ceci intervient au moment même où les collectivités locales doivent assurer ce maillon de protection sociale indispensable face aux difficultés grandissantes, il ne se passe plus un jour sans qu'on annonce des fermetures d'entreprises, des jours de chômage technique, des vacances forcées, des intérimaires mis hors circuit...

Concrètement, quelle est l'influence des décisions prises dans le cadre de cette loi sur les collectivités ?

Le déficit budgétaire de l'État en 2009 est chiffré à 79,3 milliards d'euros, contre une précédente estimation de 57,6 milliards d'euros, et ceci en raison des mesures fiscales du plan de relance du Président de la République. La France est entrée dans la crise beaucoup plus affaiblie que d'autres pays. L'Etat français s'est engagé comme ses partenaires européens à parvenir à l'équilibre au plus tard en 2012. Selon les prévisions gouvernementales, le déficit devrait se creuser jusqu'à 3,9% du PIB en 2009. Il serait ensuite ramené à 2,9% en 2010, 1,9% en 2011 et 0,9% en 2012, avant un retour à l'équilibre prévu en 2014.

La croissance initialement envisagée pour 2009 entre 1 et 1,5% serait plutôt comprise entre 0,2% et 0,5%. Tout cela bien sûr ne sont que des prévisions.

Pour aider les entreprises confrontées à la crise, quelques mesures fiscales sont prévues notamment la suppression en trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle.

Sur ce point, nul ne peut ignorer que davantage d'efforts doit être consenti. Aujourd'hui, les entreprises manquent d'oxygène financier. Les frais financiers, c'est cela la charge la plus importante des entreprises à l'heure actuelle.

Aussi, le CESR suit de près ces entreprises confrontées à des difficultés financières. Il a mis en place une cellule d'information sur la crise financière et ses conséquences économiques et sociales en Midi-Pyrénées, s'estimant dans son rôle.

Il ne veut pas se substituer aux responsabilités et rôle de l'Etat, ni au dispositif mis en place dans chaque département sous l'autorité du Préfet avec la participation du Directeur de la Banque de France.

Le CESR restera vigilant et actif pour défendre le tissu industriel et économique de la région (tous secteurs confondus). Il se préoccupera aussi de l'aggravation de la précarité en lien avec les associations.

Le suivi de ses rapports sera mis en oeuvre chaque fois que possible (industrie aéronautique, une autre chimie, réforme de la formation professionnelle,...) pour être décliné en plan d'action au niveau régional (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences   sur les métiers de l'industrie aéronautique, projet d'accord Région-partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle à l'exemple de la Région Centre...) et proposer une initiative régionale sur l'optimisation de la sécurisation des parcours professionnels en concertation ave les partenaires sociaux.

La loi prévoit que la stabilisation des dépenses sera associée à la mise en oeuvre de priorités affirmées qui réorientent les dépenses de l'Etat vers des dépenses d'avenir : enseignement supérieur et recherche, dont les moyens progressent de 2 Md € en 2009, mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement, création du Revenu de Solidarité Active (RSA). Ce résultat est obtenu grâce à la mise en oeuvre des réformes et des économies décidées dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques.

Les collectivités territoriales sont associées à cet effort, puisque les dotations que l'Etat leur verse évolueront comme l'ensemble des dépenses de l'Etat, c'est-à-dire au rythme de l'inflation (+1,1   Md € par rapport à la loi de finances pour 2008).

Il ressort clairement de ce budget 2009 que si le gouvernement s'oriente vers plus d'économies, il entend cependant mettre la pression sur tous les acteurs publics y compris les collectivités territoriales.

La politique économique telle qu'elle est poursuivie asphyxie les collectivités locales qui sont tenues de voter un budget en équilibre contrairement à celui de l'Etat. Avec des transferts de charges qui s'accroissent sans les ressources qui les accompagnent, les collectivités puisent dans leurs épargnes et s'endettent pour financer leurs investissements. Selon le Comité des finances locales, environ 25 milliards d'euros de dépenses manquent au niveau national depuis 2004.

N'oublions pas que les finances locales concernent des hommes, des femmes et des enfants qui verront leur vie quotidienne s'améliorer ou se détériorer en fonction des orientations prises. Or les orientations de la loi de finances 2009 ne donnent pas aux collectivités les moyens de faire face aux conséquences de la crise.

Les réformes intégrées dans le projet de loi de finances pour 2009 sont substantielles   et touchent en particulier la DGF (dotation globale de fonctionnement), mais aussi les compensations de dégrèvements fiscaux. Celles-ci sont retenues comme variables d'ajustement.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) se verra appliquer à compter de 2009 un taux de progression indexé sur l'inflation prévisionnelle. Ce nouveau mode de calcul entraînera une baisse des recettes par rapport aux prévisions attendues. Les dotations d'investissement aux collectivités sont gelées. En incluant le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) dans l'enveloppe « normée » (des dotations de l'Etat aux collectivités), l'Etat nous fait croire qu'il augmente sa participation. Or le FCTVA est un remboursement aux collectivités ! C'est ainsi que si l'on enlève ces 663 millions d'euros du 1,1 Md €, force est de constater que la participation de l'Etat est bien réduite ! Les collectivités déplorent la remise en cause de ce remboursement.

La révision générale des Politiques Publiques

Au nom de la réduction de la dépense publique, tout ce qui fonde la solidarité dans notre pays est remis en cause. Par exemple, pour les collectivités, communes, départements, régions, la mise en place de la RGPP favorisant la baisse de la dépense publique du budget de l'Etat se traduit par une diminution de la présence des services assurés par l'Etat comme ceux des perceptions ou sous-préfectures, éléments qui pourtant contribuent à l'égalité entre les territoires.

Les collectivités participent activement à la vie économique locale. Ce qui est une richesse pour notre pays est considéré comme une dépense. Pourtant, l'investissement en vue de l'amélioration des services et des infrastructures n'est pas une dépense stérile, et 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités. Ce sont ainsi les artisans et les PME qui font tout pour maintenir et faire prospérer l'emploi. Avec leurs investissements et leurs achats, les collectivités ont permis de préserver l'emploi de centaines de milliers de salariés dans le secteur privé.

Par ailleurs, l'Etat demande de plus en plus aux collectivités de financer conjointement avec lui des projets nationaux, voire européens, comme les nouvelles lignes de TGV.

Le paradoxe de tout cela, c'est que l'Etat a lancé le chantier de la réforme des collectivités territoriales alléguant que le « millefeuille institutionnel » coûte cher. Or l'Etat a besoin des différents échelons territoriaux existants puisqu'il leur transfère de plus en plus de compétences coûteuses !

Définir un socle de services publics dans les territoires

Le Conseil Economique et Social de notre Région a adopté en juin 2006 une contribution au schéma régional d'aménagement des territoires qui comprend un chapitre important sur les services publics.

Je vous propose de faire vivre cet excellent travail dans toutes les commissions départementales de modernisation des services publics pour demander la déclinaison au niveau des pays, des bassins d'emplois ou des bassins de vie d'une charte des services publics qui engagerait dans la durée tous les signataires.

Au moment où se prépare le bilan de la Charte Nationale des services publics signée en Lozère en 2006 par le Premier Ministre, il m'apparaît opportun de défendre nos idées car s'accumulent beaucoup de nuages dans les petites villes et les zones rurales de Midi-Pyrénées :

•  carte scolaire
•  carte judiciaire
•  carte sanitaire
•  carte des commissariats de police et de gendarmerie
•  l'avenir des grandes lignes de transports voyageurs
•  la carte des bureaux de postes et agences postales

Le pacte républicain est en danger !

Budget Primitif 2009 de la Région Midi-Pyrénées

Le rapport du CESR sur le Budget Primitif 2009 de la Région Midi-Pyrénées repose sur le constat suivant :

Le contexte particulier dans lequel le Conseil Régional présente ce Budget pour l'année 2009   est marqué par une double incertitude : conjoncturelle et institutionnelle.   Depuis le milieu de l'année 2008, la situation économique ne cesse de se dégrader, comme je vous l'ai rappelé il y a quelques instants. Les premières conséquences sont une détérioration de l'activité économique et de la situation de l'emploi. Le début de l'année 2009 pourrait voir la France officiellement rentrer en récession. Comme toutes les régions françaises, Midi-Pyrénées est touchée par la crise économique.

La seconde incertitude est d'ordre institutionnel. La réforme des institutions risque d'intervenir à la mi-2009, et devrait avoir des conséquences sur les compétences et les ressources futures de la collectivité. De plus, le Conseil Régional est dans l'attente d'une réforme imminente de la formation professionnelle, qui est une de ses compétences majeures.

Dans ce contexte, avec un Budget primitif de 1 378 M€ (+13% par rapport au Budget primitif 2008), le Conseil Régional présente un budget qui, même s'il s'inscrit dans la continuité de l'action régionale passée, est cependant marqué par la baisse des crédits dans trois de ses quatre priorités : l'enseignement et l'action éducative, la formation professionnelle et l'apprentissage, la politique sportive ; la recherche, l'innovation et le soutien à toute l'économie régionale au service de l'emploi ; l'aménagement durable du territoire régional. Dans son Budget primitif 2009, le Conseil Régional affirme explicitement la Politique régionale des transports comme une priorité régionale (42% du Budget régional 2009, soit une hausse de 51,8% par rapport à 2008).

Le CESR note que ce budget est prudent. Toutefois, il permettra d'anticiper les investissements futurs (extensions et nouveaux lycées) et transports, ainsi que les réformes à venir (ex. la formation professionnelle).

Pour financer ces priorités, les ressources du Conseil Régional sont assurées principalement   par la fiscalité et par des ressources transférées par l'Etat. Le Conseil Régional a décidé d'accroître ses recettes fiscales en augmentant ses taux d'imposition de +2,9% et la taxe sur les cartes grises (+4€/cv). Le CESR note que les ressources transférées par l'Etat, inscrites au Budget primitif 2009 représentent 44,2% des recettes totales de la collectivité (42,9% au Budget primitif 2008). L'autonomie financière du Conseil Régional continue de s'éroder, ce que déplore le CESR.

En matière d'emprunt, le CESR constate avec satisfaction que le Conseil Régional a mené une politique prudente en évitant les « prêts à risques».

Le CESR prend acte du contexte particulier dans lequel le Conseil Régional a élaboré son Budget primitif pour l'année 2009. Il rappelle que dans le cadre d'un plan de relance économique, la collectivité régionale ne peut se substituer à l'Etat. Le CESR demande à ce qu'il y ait une cohérence dans les actions de relance afin d'avoir une efficience dans l'utilisation des fonds publics.

Le CESR aurait cependant souhaité voir le Conseil Régional afficher des inflexions plus fortes sur ses autres coeurs de compétences, pour lesquels le CESR relève que les budgets présentés sont en diminution par rapport au Budget primitif 2008.

Le CESR demande que le Conseil Régional puisse accélérer la mise en chantier des investissements programmés, ce qui aurait un effet sensible sur l'économie et l'emploi en Midi-Pyrénées. Il pourrait également, en dehors de ses compétences, développer des investissements, par exemple dans le logement social, permettant ainsi de coupler la solidarité et le soutien à l'économie régionale.

Ces efforts en matière d'investissement pourraient être financés par un recours plus important à l'emprunt. Jusqu'à présent le Conseil Régional avait préservé sa capacité d'emprunt, en autofinançant la majeure partie de ses investissements.

Quant aux transferts de ressources liés aux divers transferts de compétences, le CESR ne peut que constater que ce sont des revenus budgétaires sur lesquels le Conseil régional ne dispose d'aucun pouvoir. Cette situation qui diminue la responsabilité financière du Conseil Régional inquiète le CESR, qui dans le contexte d'affaiblissement des ressources en provenance de l'Etat, rappelle son attachement à une politique fiscale maîtrisée mais aussi son soutien à une profonde réforme de la fiscalité locale portée par les trois grandes associations d'élus locaux.

Par ailleurs, le CESR espère que la réflexion engagée sur les institutions puisse enfin aboutir à une clarification des compétences de l'Etat et des Collectivités. Il rappelle que cette clarification serait source de lisibilité, de rationalisation des politiques publiques et de maîtrise de la dépense publique.

Le CESR regrette que le Conseil Régional n'ait pas clairement mentionné le rôle joué  en tant que tel par les CESR dans le cadre des réflexions menées sur la formation professionnelle. En effet, dans le document budgétaire Région, page 14, on parle de l'apport des partenaires sociaux présents au congrès de l'ARF. Aucune allusion n'est faite aux CESR qui pourtant, s'étaient fortement mobilisés pour être présents à ce congrès et avaient pour cette occasion publique rédigé et adopté un document commun valorisant le rôle des Régions. Le CESR Midi-Pyrénées, sur saisine du Président MALVY, avait également adopté le 25 novembre un rapport intitulé « pour une région pilote en matière de formation professionnelle» !.

Chacun l'a bien compris, les CESR et plus particulièrement celui de Midi-Pyrénées sont des partenaires à part entière de l'exécutif régional et partagent leurs préoccupations. En ce qui concerne le CESR que j'ai l'honneur et le plaisir de présider, il le   démontrera une fois encore dans le débat engagé sur la réforme des institutions.

La réforme des institutions

Chacun l'a bien compris, je crois, les mois qui viennent seront les mois pendant lesquels on peut, on doit, même me semble-t-il, assister et participer encore plus à des changements majeurs concernant l'organisation de la gouvernance dans notre pays.

Il n'y a surtout pas lieu de séparer la réforme de l'Etat de la décentralisation. On ne réussira pas la réforme de l'Etat sans décentraliser et on ne réussira pas la décentralisation sans parallèlement réformer l'Etat.

Aujourd'hui les régions sont en danger !

Nous devons prendre conscience de ce qui se prépare dans des projets de loi annoncés pour l'automne 2009.

Plusieurs déclarations concernant le mode de scrutin régional, la fusion région-département, mettent dans les faits en cause l'avenir de la Région.

Or les régions françaises constituent à la fois l'échelon administratif le plus récent et celui de l'avenir pour le développement économique, la création de richesse et les solidarités territoriales, pour une vision globale du territoire.

Il suffit de lever les yeux sur notre environnement européen pour comparer les régions en Europe :

•  c'est le niveau de mise en oeuvre des programmes européens,
•  c'est le niveau de gestion de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
•  c'est le niveau des politiques du développement économique et d'aménagement du territoire,
•  ce n'est pas la taille des régions qui est en cause, mais celui des compétences et de ressources financières regardez par exemple le Pays Basque, la Navarre, le Land de Hambourg : la superficie et la démographie y sont inférieures à la Région Midi-Pyrénées.

Sans aucun mépris pour les autres collectivités, nous devons faire la promotion de la région pivot de la décentralisation comme le rapport que nous avons adopté en mars 2003 nous y invite, et nous préparer aux côtés du Conseil Régional à défendre l'avenir de la région et ce partenariat innovant et unique qui nourrit la démocratie participative : assemblée délibérative, assemblée consultative, la Région et le Conseil Economique et Social Régional.

Vous le savez, par anticipation j'avais alerté l'Assemblée des Conseils Economiques et Sociaux Régionaux de France en juillet 2008 pour que nous réfléchissions à la réforme des collectivités. Mes collègues m'ont demandé de conduire la réflexion et l'animation d'un groupe de travail qui procèdera à l'audition d'association d'élus, dont le Président Malvy au titre de Président de l'Association des Petites Villes de France.

La contribution du CESR portera sur les points suivants :

1/ La région pivot de la décentralisation partenaire de l'Etat et de l'Europe

Ce qui obligera à :

•  la doter d'une fiscalité et de ressources financières adaptées,
•  la suppression de la clause de compétence générale (loi du 2 mars 1982) qui permet depuis 25 ans à chaque collectivité de faire ce qu'elle veut, source de gaspillage et de conflit.

2/ Le droit à l'expérimentation :

Il permettrait aux collectivités qui le souhaitent, de décider de leurs évolutions : l'Alsace n'est pas Midi-Pyrénées, la Bretagne n'est pas la Corse... si les deux Normandie veulent fusionner, elles en décident, elles peuvent aussi conduire des coopérations innovantes. Il en est de même des coopérations nécessaires entre région et métropole, la Région Midi-Pyrénées et la communauté urbaine de Toulouse, la Région et les communautés d'agglomération. Il peut aussi permettre de fusionner   une grande communauté urbaine avec le Conseil Général.

3/ Le pouvoir réglementaire

La mise en oeuvre d'une loi ne se décline pas de la même manière partout sur le territoire, prenons l'exemple de l'eau, selon que l'on est sur le littoral, ou en zone de montagne, les politiques à conduire ne sont pas les mêmes. La Région pourrait exercer un pouvoir réglementaire dans son périmètre de responsabilité.

4/ La démocratie participative :

Elle s'exerce depuis la loi de juillet 1972 de manière organisée par les relations entre le Conseil Régional   et le Conseil Economique et Social Régional : des progrès sont possibles tant sur la rénovation des CESR, leurs responsabilités sur l'exercice des compétences de la fonction consultative en amont et en aval de la décision qui appartiendra toujours aux élus du suffrage universel.

De même les territoires de projet que sont les pays, avec des périmètres qui peuvent évoluer à l'échelon des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) pour mieux fédérer des intercommunalités à l'échelon d'un bassin d'emploi ou d'un bassin de vie, doivent être pérennisés avec les conseils de développement.

Assimiler les « pays » au millefeuille administratif français est une hérésie et un mensonge, les surcoûts de fonctionnement de la « Maison France » ne se situent pas à ce niveau.

Chers collègues comme vous l'avez compris, l'avenir des régions mais aussi la modernisation de la France va se jouer en cette année 2009, nous pouvons soit progresser, soit reculer. L'Etat républicain doté de moyens forts dans ses compétences régaliennes nous en avons besoin, mais de régions fortes partenaires de l'Etat et de l'Europe, partenaires des acteurs économiques, sociaux, associatifs est une exigence pour améliorer notre développement économique, l'innovation, la recherche, la formation des hommes et des femmes au plus près des réalités.

Le mode de scrutin pour les élections régionales ne doit pas nous être indifférent, parce que le scrutin au niveau cantonal ou des circonscriptions territoriales pour défendre l'intérêt régional et l'intérêt général serait une illusion dramatique.

On peut affaiblir gravement les régions en changeant le mode de scrutin, nous aurions alors un assemblage hétéroclite de « principautés ».

Chers collègues, je vous propose d'avoir une initiative avec le Président de la Région Midi-Pyrénées pour défendre la Région et les deux assemblées dans les prochaines semaines.

Le Président Malvy s'exprimera largement sur ce sujet très important qui s'inscrit dans le cadre de toutes nos préoccupations.

L'avenir n'est balisé pour personne

Nous mesurons chacun tous les jours les conséquences de la crise économique et sociale financière mondiale et des dérèglements du fonctionnement de l'économie.

L'économie de marché que nous acceptons ne garantit pas à elle seule l'intérêt général si elle n'est pas accompagnée de règles, c'est-à-dire de régulation économique, sociale et environnementale.

La crise que nous connaissons, surtout les causes (la spéculation) ne peuvent être passées dans la rubrique pertes et profits. Le volontarisme d-es Etats est utile, le cadre politique européen de concertation, de propositions et d'action est plus que jamais nécessaire.

L'économie régionale est concernée

Au plan industriel  : Quoi qu'on en ait dit, l'industrie aéronautique représente toujours 54 000 emplois industriels et un solide carnet de commande. Selon le rapport du BIPE commandé par la Région et présenté le 17 novembre, cette industrie devra créer en région selon le scénario le plus gris 30 000 emplois dans les 10 ans qui viennent et 50 000 dans le scénario le plus optimiste (je vous renvoie à la lecture de la synthèse du rapport).

Que préconise le rapport, quatre des propositions votées par notre assemblée :

•  le renforcement des fonds propres des entreprises et leur regroupement
•  l'aide à l'innovation et au transfert des technologies
•  le développement de la vocation mondiale du pôle de compétitivité et la mise en réseau des clusters
•  l'enjeu de la formation, de l'attractivité des métiers de l'industrie aéronautique et de la sous-traitance avec la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour tous les métiers de l'industrie de l'aéronautique à l'échelle de la Région Midi-Pyrénées ou plutôt en synergie avec la Région Aquitaine

Les propositions du BIPE, inspirées selon Edwige Avice du rapport adopté par le CESR, même si nous ne sommes pas cités, correspondent à la charte de mobilisation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences que j'avais présentée aux partenaires sociaux en juin 2007, on m'avait répondu à l'époque que cela se faisait, ce qui n'était pas vrai !

Cette proposition est d'une grande urgence, elle ne peut se mettre en oeuvre sans les syndicats professionnels concernés mais aussi les représentants des PME-PMI de l'artisanat, comme des organisations syndicales. La Région pilote de la formation professionnelle doit être partie prenante, le CESR autant que l'université des sciences sociales de Toulouse.

Défendre l'industrie est une obligation, un emploi dans l'industrie, c'est deux emplois dans les services.

Quel avenir pour Molex ?

La situation et la mobilisation des salariés de l'entreprise Molex à Villemur méritent plus qu'un soutien politique. Il est urgent avant la fin du mois de juin 2009 d'avoir un projet industriel qui permette à l'entreprise spécialisée dans la connectique automobile et la sous-traitance de travailler aussi pour l'industrie aéronautique et ferroviaire. C'est pourquoi je vous propose Monsieur le Président que Midi-Pyrénées Expansion avec la Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche mobilisent une ou deux personnes chargées de travailler avec les groupes industriels qui peuvent être concernés et interessés dont Alstom et Airbus.

Nous devons travailler à l'émergence de nouveaux clusters en renforçant les moyens des systèmes productifs locaux comme la Mecanic Valley avec le pôle de compétitivité Via-méca, dont la partie majoritaire en nombre d'emploi est dans la mécanique automobile qui souffre gravement de la crise ce cette industrie.

Un soutien coordonné à l'économie régionale

Les activités dans les métiers du bâtiment et des travaux publics peuvent être soutenues par des investissements coordonnés des collectivités et de l'Etat.

Mais l'Etat devrait prendre à son compte dans le plan de relance de l'économie une part plus importante du financement des grandes infrastructures, dont la LGV ou la régénération du réseau ferré ce qui permettrait à la région de retrouver des marges financières pour financer d'autres investissements utiles à l'économie régionale.

L'industrie du meuble comme la sous-traitance automobile connaît des grandes difficultés, chômage partiel et licenciements économiques se multiplient.

Pour éviter une aggravation de la précarité et de l'appauvrissement de millions d'hommes et de femmes victimes de la crise, nous devons faire des efforts nécessaires pour garantir un accompagnement aux premières victimes des mutations, c'est le rôle du pôle emploi qui se met en place et plus encore de garantir les ressources financières des personnes.

Une initiative régionale en faveur de sécurisation des parcours professionnels

Revendication des organisations syndicales, reprises par le Président de la République il y a trois ans, ce sujet a fait l'objet d'un rapport voté à l'unanimité par le Conseil Economique et Social présenté par Christian LAROSE au nom de la section du travail. Nous en avons fait le thème d'une table ronde lors de la conférence régionale pour le développement économique et l'emploi le 6 décembre 2006.

Le montant financier des sommes à y consacrer fait l'objet de négociations au plan national.

Plusieurs régions qui connaissent des licenciements massifs délibèrent pour adopter un dispositif financier d'accompagnement. C'est ce qu'a fait en décembre 2008 la Région Poitou-Charentes. Sur la proposition du CESR, le dispositif prévu pour les seuls salariés de la CAMIF à Niort sera étendu à tous les bassins d'emploi de la région.

Une initiative régionale pour optimiser la sécurisation des parcours professionnels est d'une grande urgence, le Conseil Economique et Social pourrait se rapprocher de la Région pour examiner les conditions de la mise en oeuvre. Les conclusions du rapport sur la situation de l'emploi et lors de la conférence de décembre 2006 nous y engagent.

L'Institut Régional de Développement Industriel

Dans un contexte économique difficile, l'IRDI a présenté lors de son assemblée générale du 5 décembre 2008 des résultats positifs. L'IRDI qui gère un portefeuille d'une centaine de participations a aussi investi plus de 20 millions d'euros dans quinze nouvelles entreprises.

Pour affronter un avenir 2009 plus difficile, le Conseil d'Administration a reconduit la confiance à Christian Reynaud pour un nouveau mandat de quatre ans, je lui adresse nos félicitations.

Le grenelle 2 de l'environnement

Le projet de loi Grenelle 2 de l'environnement qui sera débattu à partir de mars 2009 au Parlement avant d'être adopté avant l'été comporte une série de mesures dont la mise en oeuvre concerne chacun d'entre nous :

•  la performance énergétique des constructions
•  une meilleure coordination des compétences en matière de transports publics
•  des plans climat territoriaux étendues à toutes les collectivités supérieures à 50 000 habitants
•  la préservation de la ressource en eau
•  la lutte contre la pollution lumineuse
•  le réforme des enquêtes publiques

Les principes de la loi seront à intégrer dans nos travaux, c'est déjà le cas pour la commission Aménagement du Territoire dans le cadre de l'autosaisine sur le plan climat et biodiversité.

Les programmes de modernisation des Investissements pour les routes nationales

Nous allons connaître le financement proposé par l'Etat pour les routes nationales qui restent de sa compétence après le transfert aux départements de 19 000 km de routes nationales dont il avait la charge.

Notre région est concernée par l'achèvement de la RN 88, l'axe Toulouse-Lyon, en 2x2 voies Albi - Séverac-le-Château.

•  la RN 126 Toulouse-Castres
•  la RN 124 Toulouse-Auch
•  l'achèvement de la liaison autoroutière Tarascon-sur-Ariège - Puigcerdà en Catalogne, 72 km qui serait concédé avec l'accord des Etats et collectivités concernés, dossier que j'ai pu évoqué lors du dossier sommet France-Espagne du 10 janvier 2008 en accord avec le Président du Conseil Général de l'Ariège.

Chers collègues, notre assemblée connaît les résultats des recensements de l'INSEE depuis plus de 10 ans, ils indiquent tous que la modernisation et la sécurisation des infrastructures routières entraînent le développement économique et une nouvelle attractivité démographique.

Le plan rail était et reste nécessaire pour l'avenir et le bon développement des transports collectifs voyageurs. Le CESR l'a soutenu, il était de la compétence de l'Etat, de RFF et de la SNCF.

Mais laisser la RN 88, la 126, la 124 sans les investissements qui permettraient en 5 ou 7 ans d'achever la mise en 2x2 voies serait une atteinte à un aménagement équilibré du territoire.

L'Etat devra donc prendre les décisions politiques nécessaires courageuses pour achever le réseau sinon expliquer aux habitants qu'ils devront attendre 15 ou 20 ans.

Nous en discuterons avec Monsieur le Préfet de Région le 23 janvier à l'occasion de la réunion de bureau extraordinaire qui portera sur la RGPP et les routes nationales.

Nous pourrons aussi en parler avec vous Monsieur le Président pour la réunion de bureau du CESR du 4 février que nous tiendrons à l'Hôtel de Région.

En conlusion

Dans une période de l'année où l'on formule des voeux à ses amis, à ces concitoyens, l'actualité internationale et nationale nous oblige à dénoncer à haute voix le retour de l'antisémitisme et du racisme.

Une mosquée brûlée dans la banlieue lyonnaise, l'attentat contre une synagogue à Toulouse, les tentatives de transfert sur le sol français de conflits sans fin depuis 60 ans du Proche-Orient sont des actes à condamner. Le cessez le feu, les corridors humanitaires s'avèrent urgents et indispensables comme s'impose la reconnaissance de l'Etat d'Israël et d'un Etat Palestinien avec des frontières et une sécurité garantie pour chacun.

Dans tous les événements douloureux que nous avons connus ces dernières années, aux côtés de toutes les communautés en souffrance, je me suis attaché à tenir des propos reposant sur des valeurs que nous pouvons partager car ce sont celles de la République.

A Malika Baadoud, comme à Georges Benayoun, j'exprime notre amitié et notre affection.

Je vous en remercie.

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