Assemblée Plénière du CESR du 23 Juin 2009

Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Directrice adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Madame, Monsieur le Conseiller,
Madame, Monsieur,

Nous sommes réunis ce matin en assemblée plénière pour examiner trois projets d'avis, dont deux autosaisines, le premier porte sur « l’accès à des soins de qualité pour tous en Midi-Pyrénées » dont les co-rapporteurs sont M. Georges BENAYOUN et M. Yvon FAU, le deuxième est relatif à la filière bois, le rapporteur est M. Eric LALANDE et, le troisième concerne le bilan à mi-parcours du PRDF 2007-2011 présenté par M. Hélios GONZALO qui est mis en débat dans le cadre de la saisine obligatoire par le Conseil Régional.
Pour les trois rapports qui seront présentés, c’est un travail de qualité, parfois difficile, laborieux mais avec des propositions d’actions, je tiens à vous en remercier.

Avant d’aborder l’ordre du jour proprement dit, je veux rendre hommage à toutes les victimes de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009. Malheureusement notre région n’a pas été épargnée puisque parmi les victimes, il y a eu M. Jean-Luc WILHEM, cadre à la SNPE, délégué CGC et, son épouse, salariée de l’école de chimie de l’Institut National Polytechnique de Toulouse que préside notre collègue M. Gilbert CASAMATTA.

Pour toutes les victimes et pour leur mémoire, je vous invite à bien vouloir observer une minute de silence.

Revenons maintenant à notre ordre du jour. Avant de vous dire quelques mots sur les projets d’avis, je souhaite la bienvenue à M. Gérard CASSAGNE qui remplace au titre du 2ème collège notre désormais ancien collègue M. François BARBEROUSSE qui a cessé ses fonctions ; bienvenue également à M. Jacques PECH qui remplace pour le 2ème collège M. Serge LOPEZ qui a lui aussi cessé ses fonctions. Tous deux représentent l’Union régionale CFTC.

Afin de remplacer M.BARBEROUSSE qui était membre de notre Bureau, je vous propose d’élire son remplaçant au sein de la CFTC M. CASSAGNE qui a fait acte de candidature. Je vous demande d’exprimer votre vote à main levée.

Par ailleurs, l’assemblée donne mandat au Bureau d’adopter une contribution au débat sur la réforme des collectivités locales dans l’attente du projet d’avis qui sera soumis au débat et au vote lors de notre plénière du mois d’octobre 2009, ceci conformément à l’article 12 du règlement intérieur et à l’article R4134-21 du code général des collectivités territoriales.

Concernant nos projets d’avis, laissez-moi vous expliquer au préalable les contextes, local et national, dans lesquels ils prennent place ou dans lesquels on ne peut les exclure, avant qu’ils ne vous soient présentés plus en détail par les rapporteurs concernés.

En 2004, le CESR abordait la question de la santé sous l’angle de l’offre de soins, du point de vue des professionnels de santé. Aujourd’hui, le CESR s’est emparé de ce sujet en adoptant le point de vue des patients et de la population.
En 2009, comme en 2004, la santé est l’affaire de tous, c’est une préoccupation partagée.

Ce qui est mis en évidence est que, si en théorie, le principe d’égal accès aux soins pour tous est réalisé (il est en effet au cœur des principes fondateurs de la Sécurité Sociale et a été nettement amélioré depuis la mise en place de la CMU en 1999), dans les faits cependant, le constat est bien qu’une partie de la population éprouve toujours des difficultés pour accéder à des soins de qualité.

En effet, actuellement, on constate que l’accès aux soins de qualité reste difficile pour certaines personnes, notamment les plus pauvres. Selon une récente étude (2008) de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes), le revenu influe encore grandement sur l'état de santé et l'accès aux soins en France. Selon les résultats de cette grande enquête menée auprès de 20.000 personnes, les ménages aux faibles revenus sont aussi ceux qui souffrent du plus mauvais état de santé, du taux de couverture en complémentaire santé le plus bas et de renoncement régulier aux soins. Lors des douze derniers mois, 14% des assurés ont en effet renoncé à des soins pour des raisons économiques et 22% d'entre eux renoncent même à ces soins de façon définitive. Le contraste entre les ménages modestes et ceux plus aisés est significatif : parmi ceux qui gagnent moins de 800 euros par mois, le taux de renoncement grimpe à 24% tandis qu'il est de 7,4% chez les ménages aux revenus supérieurs à 1.867 euros.

Par ailleurs, côté honoraires, plus la part à la charge du malade est élevée, plus le renoncement augmente. Il concerne ainsi les soins les plus coûteux ou ceux qui sont mal remboursés par la Sécurité sociale : les soins dentaires (63% des renoncements), les lunettes (25%) et les consultations chez les médecins spécialistes (16%). Parmi ceux qui renoncent à des soins, près d'un tiers est dépourvu d'une mutuelle, alors que cette proportion chute à 13% pour ceux qui bénéficient d'une complémentaire privée.

Les jeunes et les personnes âgées sont les personnes les moins bien couvertes. C'est dans les tranches des 20-29 ans et des plus de 60 ans qu'on retrouve la majorité des personnes sans complémentaire. Pour ces derniers, la retraite signifie souvent «la perte» du contrat collectif proposé dans certaines entreprises.

Sur l'ensemble de la population, 7% des assurés déclarent ne pas avoir de complémentaire. Les cadres ont plus souvent accès aux couvertures complémentaires que les ouvriers. Finalement, la CMU (couverture maladie universelle) et la mesure récente du chèque santé restent insuffisantes pour pallier les inégalités d'accès aux soins.

Dans le projet d’avis qui va vous être présenté, le CESR reconnaît le rôle joué par ces facteurs économiques sur le mauvais accès aux soins.

Aussi, le CESR estime que la santé doit se soustraire à une logique marchande, de manière à garantir à tous d’être bien soignés. Ainsi, le CESR préconise notamment de lutter contre les effets de seuil en relevant les plafonds de ressources fixés pour accéder à la Couverture Maladie Complémentaire, il condamne les refus de soins opposés aux patients bénéficiaires de la CMU et propose de réglementer les dépassements d’honoraires, pour tout cela il faut des moyens de contrôle appropriés.

Par ailleurs, pour faire face au risque de désertification sanitaire de certains territoires qui doit être appréhendé de manière globale, il faut développer les mesures incitatives à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-médicalisées et désincitatives dans les zones surmédicalisées, développer les maisons de santé pluridisciplinaires en zone rurale – et sur ce point, le CESR salue en particulier les initiatives du Conseil Régional Midi-Pyrénées mises en place pour favoriser ce type de structures. Les Régions, à travers leurs compétences en matière d’aménagement du territoire, sont tout à fait légitimes à agir pour tenter de lutter contre la désertification médicale, même si elles ne maîtrisent pas tous les leviers pour favoriser l’attractivité des territoires.

D’autres obstacles à l’accès aux soins qui sont d’ordre social et culturel (manque d’information, méconnaissance des dispositifs, barrière linguistique, etc.) existent. Pour limiter leurs effets, le CESR préconise de simplifier les démarches administratives pour accéder aux soins, en développant notamment des outils de communication destinés au grand public. Il lui paraît également fondamental de développer l’éducation à la santé, en particulier en direction des plus jeunes et tout au long du cursus scolaire.

Alors, face à tout cela, comment ne pas s’interroger sur l’effet du projet de loi BACHELOT « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » qui est présenté parfois au vu des dispositions prévues comme confondant hôpital et entreprise, favorisant la course au profit au détriment de l’égalité d’accès aux soins des populations. Ce projet de loi reprend les propositions du rapport LARCHER (avril 2008).

Ce projet de loi paraît clore un long cycle de réformes hospitalières né dans le milieu des années 80. Le système de santé n’échappe pas aux coups de boutoir du système qui soumet aux lois du marché l’ensemble des services publics depuis plus de 20 ans.

Toutes les réformes successives ont pour but de sortir le secteur public hospitalier d’une crise multiforme, c’est-à-dire, à la fois économique liée aux déficits des hôpitaux publics de 760 millions d’euros en 2007 (dont la moitié par les CHU), sociologique car le personnel hospitalier est démotivé et il y a une perte d’attractivité de l’hôpital public par les professions médicales et, c’est aussi une crise de qualité par le problème de la sécurité des soins (plus de 5000 morts par an dus aux maladies nosocomiales) qu’elle pose.

Avec le plan hôpital 2007 impulsé par MATTEI, on assiste à une privatisation de l’hôpital public puisque ce plan a prévu la mise en place d’un système de gestion des hôpitaux bien précis, avec une tarification à l’activité faisant entrer l’hôpital dans une culture d’objectifs, avec une nouvelle forme de gouvernance des hôpitaux qui redécoupe l’hôpital en pôles ayant une large autonomie financière.

Depuis des contre-réformes s’accumulent, que cela soit celle sur les franchises médicales, les déremboursements des médicaments, la taxation des complémentaires ou le plan « Hôpital 2012 » (continuité du plan hôpital 2007), elles continuent d’aggraver l’état du service public de santé, dont l’accès aux soins des populations.

Le projet de loi Bachelot parachève ce tableau en poursuivant son travail de soumission pyramidale de l’hôpital à l’Etat d’un côté, tout en parachevant la privatisation en cours. Les nombreuses mesures vont diminuer à la fois le pouvoir de décision des soignants (on parle de pouvoir résiduel des médecins) dans la gestion des hôpitaux en instaurant une Agence Régionale de Santé (ARS) – continuité de l’ARH de MATTEI- et soumettre encore plus le secteur public à des exigences de rentabilité. L’ARS s’accapare la direction des hôpitaux et tous pouvoirs sur la gestion sanitaire (et bientôt sociale) des régions. Elle pourra imposer des regroupements d’hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés, préalables aux restructurations et fermetures de services ou d’hôpitaux, comme cela a déjà lieu dans de nombreuses zones dites « rurales ».

Après plus de cinq mois de débats ponctués de pétitions, de manifestations, les sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire le 16 juin 2009 se sont mis d’accord sur un texte définitif qui devrait être solennellement adopté aujourd’hui et demain par l’Assemblée nationale et le Sénat. Par rapport à la principale pierre d’achoppement du texte initial concernant le système de gouvernance, il y a eu un compromis. Si le « véritable patron » de l’hôpital est bien le directeur d’établissement au pouvoir renforcé, présidant un directoire, les médecins hospitaliers ont obtenu que le président de la commission médicale d’établissement (CME) ait un pouvoir de proposition.

L’hôpital public est un des piliers de la République. Il est confronté en première ligne à des problématiques sociales majeures ; il est un élément clé de notre système de santé et, de la qualité de vie dans notre pays et constitue, à l’instar de l’éducation, l’un des socles du développement de l’activité économique de notre pays.

La forêt française est la troisième plus vaste d’Europe. Elle occupe 30% de notre territoire national et génère 450 000 emplois. C’est par conséquent un atout considérable pour l’économie de nos territoires ; un atout qui pourtant demeure considérablement sous-exploité. La balance extérieure de la France pour l’ensemble de la filière bois et de l’ameublement affiche un solde négatif de plus de 6 milliards d’euros en 2008. Ainsi on dépense 6 milliards d’euros pour aller chercher du bois et de l’ameublement chez les autres alors qu’on l’a, à portée de main. Il s’agit là du deuxième poste de déficit commercial français après celui de l’énergie, d’où un véritable gâchis.

Le massif forestier français a augmenté de moitié depuis 1950 et, au rythme actuel, la forêt conquiert la surface équivalente à un département chaque décennie. Seuls 60% de l’accroissement naturel annuel est prélevé chaque année.
La forêt concerne 3,5 millions de propriétaires privés, un tiers de notre territoire national, deuxième poste de déficit commercial.

En Midi-Pyrénées, la forêt occupe plus du quart du territoire (1 204 000 ha), ce qui place la région à la 3è place nationale et à la 4è position française par le volume de bois sur pied. Cependant la production régionale reste modeste puisque Midi-Pyrénées occupe le 5è rang national au niveau de la collecte du bois commercialisé soit 2 750 000 m3 utilisés pour le chauffage domestique et les activités industrielles (ameublement, construction, emballage, pâte à papier…). Cette situation s’explique entre autres par le morcellement de la propriété forestière privée (82% des bois et forêts appartiennent à 338 000 propriétaires forestiers), aux difficultés d’exploitation sur la chaîne pyrénéenne.

La filière bois présente des enjeux en terme d’outil d’aménagement du territoire puisqu’elle compte 4200 entreprises et 22 000 emplois directs de proximité dans les zones rurales ou de montagne ainsi que des emplois induits. Ces emplois concernent la forêt et la sylviculture, la première transformation (sciages…), la deuxième transformation (secteur papetier, ameublement, bois dans le bâtiment, …), le recyclage des déchets (plaquettes, sciures…) ainsi que de nombreuses activités transversales.

L’industrie papetière s’insère dans un marché mondial très cyclique et soumis à de multiples variations ; c’est un secteur à part dans la filière bois. C’est une industrie lourde, très concentrée, dans laquelle les groupes français et étrangers contrôlent en 2004 un tiers des entreprises régionales. En 2004, les entreprises du secteur réalisent un tiers de leur chiffre d’affaires à l’exportation. Cette industrie est localisée dans le sud de la région. La Haute-Garonne et l’Ariège emploient 80% des salariés du secteur.

Il y a trois principales unités de transformations (la pâte à papier de Saint-Gaudens (Usine Tembec) pour les papetiers fabricants de papiers couchés, le papier de Saint-Girons (Usine de Ledar) destiné au papier journal utilisé par la presse quotidienne et, les panneaux de fibre de Labruguière utilisés en ameublement, produits automobiles…)

L’utilisation du bois, c’est également un outil de maîtrise de l’énergie et de lutte contre l’effet de serre. Le bois-énergie est avec l’hydroélectricité la plus importante source d’énergie renouvelable en France. Il fournit 85% de l’énergie thermique renouvelable. Le matériau bois et ses dérivés représentent en France 9% de la valeur des matériaux bruts consommés par le secteur du bâtiment et des travaux publics en France, alors qu’il représente 15% en Allemagne et 35% en Amérique du Nord.

Le CESR considère qu’il est urgent de procéder à la structuration de la filière bois régionale, ce qui passe par l’établissement d’un plan filière bois ambitieux.

Pour cela, le CESR propose que la Région coordonne avec l’État (Commissariat à l’aménagement des Pyrénées, Commissaire à la ré-industrialisation, DRAAF…) une mission permanente pour le développement et pour l’élaboration de ce plan, avec la participation de l’interprofession et de tous les acteurs de la filière (collectivités et partenaires sociaux). Ce plan, pour être efficace, devra rassembler l’ensemble des acteurs (recherche, entreprises, institutions…). L’interprofession du bois en Midi-Pyrénées (Midi Pyrénées Bois) devra avoir un rôle majeur.

Le CESR souhaite également que le projet de structuration de la filière bois régionale débouche sur des résultats satisfaisants en faisant participer tous les acteurs (nationaux, régionaux, professionnels et syndicaux) et notamment les commissions compétentes du Conseil Régional.

En outre, afin de dynamiser cette filière, il serait également souhaitable d’augmenter le pourcentage de bois utilisé dans la construction en général, mais également promouvoir la construction bois dans la région.

Nous avons demandé à la Région un audit sur la crise que connaît l’industrie du meuble dans le Nord-Est de Midi-Pyrénées pour aider les mutations de ce secteur et apporter une aide à l’innovation.

Les mesures décidées par l’Etat : pour un développement de la filière bois au niveau national

La filière bois doit surmonter la crise mais aussi les conséquences de la tempête Klaus. L’Etat a décidé de prendre des mesures pour favoriser le développement de la filière bois, une filière bois qui doit être organisée. C’est le Président de la République, le 19 mai dernier, qui a présenté lors de sa visite du premier site de sciage français (SIAT BRAUN) à Urmatt dans le Bas Rhin ces mesures. Un comité de suivi sera institué pour suivre ces mesures.

Fournir d’ici à 2020 23% de la consommation énergétique de la France grâce à des énergies renouvelables au lieu des 9% actuels (adoption du paquet « climat-énergie » sous la présidence française de l’Union européenne). C’est un effort immense pour la filière bois car la filière bois doit fournir à elle seule un tiers de cet effort, soit l’équivalent de l’énergie produite par 6 centrales nucléaires.

L’Etat, suite au rapport produit par le Ministre Jean PUECH, engagera un plan d’action sans précédent en faveur de la valorisation de la forêt française, une valorisation stratégique pour la lutte contre le réchauffement climatique, pour l’avenir des territoires ruraux, pour l’économie de la France. Le bois est une gigantesque source de croissance durable ;

600M€ de prêts bonifiés sont prévus pour financer le stockage de bois et les décrets qui y sont relatifs sont publiés ; les premiers prêts devaient être octroyés par les banques avant fin mai.

Un petit rappel : dans le Sud-ouest, la tempête Klaus a provoqué de très lourds dégâts, 45 millions de mètres cubes de bois ont été abattus. En Midi-Pyrénées, c’est 1,8 million de mètres cube de bois, répartis sur 7 000 à 8 000 hectares de forêt qui a été touché. Après une concertation avec les organisations professionnelles régionales de la filière bois, la Région Midi-Pyrénées a prévu la mise en oeuvre de 4 mesures fortes (le renforcement pendant deux ans des moyens en personnel des structures de la filière forêt bois, une aide exceptionnelle à la création ou à la réhabilitation de stockages longue durée des chablis, une aide exceptionnelle au transport de bois sur moyennes et longues distances, une aide à la mobilité des travailleurs).

Les deux premières mesures seront co-financées avec l’Etat. Au total, environ 2 millions d’euros seront consacrés par la Région à ces dispositifs. Ces aides s’adressent aux acteurs de la filière bois, notamment les scieries et les industries de la trituration, en particulier Tembec ou encore la Tarnaise des Panneaux, fortement affaiblies par la crise économique actuelle. Ce sont ces entreprises qui doivent contribuer au dynamisme économique de la région ;

Un renforcement du tissu industriel de valorisation du bois. Avec 2000 scieries françaises dont 300 assurent plus de 85% de la production nationale, on constate qu’aucune entreprise française n’est présente dans les vingt premières entreprises de sciage européennes. Par conséquent, la mise en place d’un fonds stratégique d’investissement (environ 100M€) aidera au développement et à la consolidation des entreprises de bois, afin de faire émerger un tissu d’entreprises de taille suffisante. Son cœur de cible concernera les entreprises du secteur de la construction bois et de la valorisation énergétique du bois. Dès cette année, c’est 20M€ qui seraient débloqués ;

Le développement de l’utilisation du bois dans la construction, pour développer des logements plus respectueux de l’environnement, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre et répondant aux engagements européens de la France. En France, on a une consommation de bois dans la construction trois fois moindre que les Etats-Unis et cinq fois moindre que la Finlande ou le Japon.

Dès 2010, il faudra multiplier par dix le seuil minimum d’utilisation de bois dans les constructions neuves et l’Etat s’engagera à promouvoir la certification et l’emploi de bois certifié dans les constructions publiques.

Pour notre région Midi-Pyrénées, il s’agit là d’une formidable opportunité pour développer notre filière et profiter de ce marché de la construction qui peut prospérer à nouveau après un petit ralentissement dû à la crise économique actuelle.

Une modification fondamentale de la gestion de la forêt pour répondre à la demande croissante de bois. La récolte du bois est insuffisante, il faudrait une augmentation de 50% en dix ans. Notons que 70% de la forêt française est détenue par des propriétaires privés. Or plus de la moitié de l’accroissement naturel non mobilisé y réside.

II est envisagé que l’ensemble des aides publiques octroyées par l’Etat et, des allègements fiscaux existants sera conditionné à l’exploitation effective de la forêt. Donc une fiscalité au service des propriétaires qui exploitent leur forêt.

La recherche et l’innovation doivent aussi participer au développement de la filière du bois. Cette politique des pôles de compétitivité est relancée par une enveloppe de 1,5 Mds € sur les trois ans qui viennent (c’est le rôle d’Agrimip Innovation avec le projet Prepilpat)

Le projet d’avis présenté par le CESR s’inscrit dans l’objectif de ces mesures, à savoir le développement de la filière bois avec une stratégie industrielle qui oblige à des résultats.

Le bilan à mi-parcours du Plan Régional de Développement des Formations 2007-2011

Le CESR s’est beaucoup impliqué dans l’élaboration et le suivi des PRDF successifs depuis leur mise en place dans le cadre des lois de décentralisation, ceci en raison de l’importance qu’il accorde à la formation professionnelle pour l’accès à la qualification et à l’emploi, le maintien et la progression dans l’emploi et la compétitivité des secteurs d’activités de l’économie régionale.

Il s’est aidé de ses nombreux avis antérieurs ou postérieurs pour analyser ce bilan à mi-parcours du PRDF tels la contribution au budget primitif 2009 proposant un appui régional à la sécurisation des parcours professionnels, l’avis de novembre 2008 sur la mise en œuvre des compétences transférées depuis les 1ères lois de décentralisation par la Région Midi-Pyrénées dans le domaine de la formation professionnelle, l’avis « pour un droit d’accès des jeunes de Midi-Pyrénées à la formation professionnelle initiale…

Aujourd’hui, le PRDF doit organiser les conditions nécessaires à l’accès à la formation professionnelle à différents moments de la vie, en tenant compte des besoins et difficultés de chacun, afin de permettre à chacun de « construire un parcours de formation professionnelle » visant l’élévation du niveau de qualification et la détention d’une certification reconnue.

Le « Bilan à mi-parcours du PRDF 2007-2011 » répond en grande partie aux orientations initiales.

Le CESR retient quatre points qu’il considère comme essentiels et qui doivent être poursuivis :

le fait d’associer, pour la première fois, le bilan des politiques régionales en faveur du développement économique et le bilan des actions de formation professionnelle du PRDF. Il faut noter que l’expression du CESR ne porte que sur ce qui concerne le PRDF puisque les documents de bilan du SRDE n’étaient pas en sa possession.
La démarche partenariale de « concertation permanente » qui s’est poursuivie durant ces trois années, avec la volonté de conduire une politique cohérente dans les territoires.
la capacité d’adaptation de certains dispositifs pour prendre en compte les réalités sociales et économiques,
la réactivité par rapport à la situation économique exceptionnelle avec le dispositif « Qualification + » visant les personnes en chômage partiel. Le CESR suggérait cette action régionale dans son avis sur le Budget Primitif 2009.

Ce Bilan montre toutefois des limites, avec des enjeux forts concernant l’offre du Programme Régional de Formation Professionnelle (PRFP) pour les demandeurs d’emploi et les salariés précaires ou précarisés et les mobilités infrarégionales des formés (déplacements et hébergement) ainsi que des logiques d’acteurs et des priorités en matière de formation professionnelle, quels que soient les publics, dont principalement l’État (tous Ministères confondus) qui divergent fortement. La dégradation des conditions économiques et sociales, s’ajoutant à un contexte institutionnel et législatif incertain renforcent à la complexité de la relation Formation-Emploi et compliquent la tâche des responsables et des partenaires.

Pour cette première étape du PRDF 2007-2011, le Conseil Régional a joué son rôle de « pilote » de la formation professionnelle, qu’il met à présent en perspective avec la coordination du développement économique régional.

Ce bilan à mi-parcours intervient au moment même où un projet de loi « orientation et formation professionnelle tout au long de la vie » sera soumis prochainement à l’assemblée nationale. Le texte adopté en Conseil des ministres le 29 avril dernier transpose en partie l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009. Dans ses autres dispositions, le texte prévoit le renforcement de l’évaluation des politiques de formation professionnelle, l’amélioration de la qualité de l’offre de formation ainsi que la coordination du système de formation professionnelle aux niveau national et régional, la contractualisation entre l’Etat et la région du plan régional des formations professionnelles (PRDF) en liaison étroite avec les partenaires sociaux pour renforcer la cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi.

Le salon du Bourget a connu quelques frémissements pour les commandes enregistrées par les sous-traitants, même si nous n’avons pas été confronté à la compétition Boeing-Airbus sur les records de commande comme lors des précédents salons, Airbus a confirmé qu’il avait 3500 avions à produire pour les cinq prochaines années. Les craintes restent pour la pérennité des emplois industriels en raison des pressions fortes sur toute la sous-traitance sur les prix et la volonté d’aller chercher les produits dans les pays à bas coût.

Les retards des Etats européens pour la mise en fabrication de l’avion militaire A400M ajoutent à la confusion et montrent aussi la difficulté d’une stratégie industrielle européenne sur un produit hyper-sophistiqué. Et pourtant nous n’avons pas le choix, aucun pays ne peut financer seul un tel avion.

Le contrat de performance du pôle de compétitivité Aerospace Valley a été signé par le Ministre de la défense Hervé MORIN, les Présidents de Région, les Présidents des communautés d’agglomération et Jean-Marc THOMAS. Il faut que l’argent de la recherche permette de maintenir et de créer des emplois dans nos deux régions. Les pôles à vocation mondiale doivent voir aussi leurs moyens renforcés.

Pour sortir la Région Midi-Pyrénées et plus encore l’aire urbaine de Toulouse de la situation de mono-industrie qui a conduit il y a vingt cinq ans la Lorraine à la faillite, il faut faire les efforts nécessaires en s’appuyant sur la recherche pour diversifier notre potentiel industriel. C’est le sens du rapport adopté le 17 octobre 2007 par notre assemblée en faveur d’une nouvelle chimie en Midi-Pyrénées qui représente 20 000 emplois.

Depuis janvier 2007 a été créée une Association de Préfiguration de la Maison Européenne des Procédés Innovants, pour l’élaboration d’une plate-forme technologique dédiée à la démonstration industrielle et aux essais pilotes dans les domaines de la chimie, pharmacie, chimie verte et nanotechnologies. Cette implantation localisée à proximité du cancéropôle a le soutien des industriels concernés, de la communauté scientifique et notamment de l’école de chimie de l’Institut National Polytechnique que préside notre collègue Gilbert CASAMATTA.

Le projet figure précisément dans le contrat de projets Etat-Région signé en mars 2007. Le gouvernement s’est engagé fortement sur ce dossier cité dans le cadre du plan de relance prévoyant l’engagement financier d’un million d’euros en 2009, deux millions en 2010 et un million en 2011.

Il est soutenu par la communauté d’agglomération du Grand Toulouse, l’Europe, la CCIT et le CESR (avis d’octobre 2007 sur la chimie).

Au plan juridique, une société par actions simplifiées (SAS) sera créée en septembre 2009 après délibération des quatre actionnaires :

La Région Midi-Pyrénées doit être partenaire de ce projet car d’autres régions se mobilisent (c’est déjà le cas en Rhône-Alpes ou en Lorraine) pour pouvoir bénéficier à Toulouse d’une plate-forme technologique favorisant, l’innovation, la recherche et le transfert dans les domaines que j’ai indiqués et qui positionnera ce projet au cœur du développement économique durable.

Dans quelques jours, le 8 juillet 2009, nous pourrons inaugurer le très beau centre de recherche construit par le groupe Pierre Fabre sur le site du Cancéropôle. La Ministre de la santé posera également la première pierre de l’hôpital qui sera construit sur le site.

Je tiens en votre nom à saluer ce très beau projet, symbolisant un Partenariat Public (Etat-Collectivités)-Privé dont une fois encore le groupe Pierre Fabre premier industriel présent sur le site avec un très bel ouvrage moderne qui abritera 700 chercheurs, merci cher Manuel SERDAN pour votre engagement sur ce projet, transmettez notre reconnaissance au Président Pierre FABRE.

Le Président de Région, Martin MALVY, présentera à l’assemblée plénière du Conseil Régional du 25 juin 2009 un plan intitulé « soutenir l’activité et préparer l’avenir ». Ce plan comporte un certain nombre de mesures qui touchent à l’économie, l’innovation, la formation, l’emploi, le développement durable et les actions climat, mais aussi une participation à la commande publique impulsée par la Région notamment en faveur du réseau routier national, l’accélération des investissements pour le Plan Rail et une majoration des taux d’intervention de la Région pour des investissements réalisés par les collectivités locales.
Le Président de Région m’a autorisé à vous en faire part. Le détail sera présenté aux élus, il sera communiqué à tous les conseillers.

Devant les difficultés que connaît notre pays, la Région Midi-Pyrénées prend aussi des initiatives pour aider l’économie régionale, les entreprises, les salariés (programme Qualification Plus) ainsi que les collectivités.

Le CESR ne peut qu’apporter son soutien aux initiatives proposées par le Président MALVY.

Le Conseil Economique et Social Régional prend acte avec satisfaction des engagements annoncés par le Ministre de l’Ecologie, de l’Environnement et du Développement et de l’Aménagement Durable, Jean-Louis BORLOO, qui a signifié par lettre à Monsieur le Préfet de Région des financements de l’Etat pour les routes nationales en Midi-Pyrénées.

Le Président de Région voit sa demande d’aide de l’Etat sur le plan rail prise en compte à hauteur de 100 millions d’euros, en contrepartie la Région s’engage pour un montant de 200 millions d’euros. C’est une décision courageuse et nécessaire pour rattraper nos retards.

340 millions de l’Etat, 200 millions de la Région, soit 540 millions, il faut 750 millions pour réaliser les travaux de modernisation sur les axes retenus par le gouvernement. Les Conseils Généraux de l’Aveyron, du Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers et de l’Ariège seront sollicités avec les communautés d’agglomération à hauteur de 210 millions d’euros.

Le Préfet de Région a engagé la concertation pour chaque programme de modernisation des itinéraires routiers pour envoyer la maquette financière au MEDAD avant le 15 juillet 2009. Le Conseil Economique et Social Régional doit se réjouir de ces décisions. Le Plan Rail et la route se complètent au service du développement économique et durable et de la cohésion sociale et territoriale de Midi-Pyrénées.

L’axe Toulouse-Castres est confirmé en concession autoroutière, la procédure de débat public commencera à l’automne.

Ces investissements serviront à renforcer le développement local et à sécuriser les itinéraires, ils sont conformes au principe du Grenelle de l’environnement. Sur ce sujet aussi nous avons eu raison de ne pas renoncer.

Enfin, j'adresse mes félicitations à notre collègue M. Gilbert CASAMATTA, professeur des universités, Président de l'Institut National Polytechnique de Toulouse, qui se verra remettre ce soir par le Recteur de l’Académie de Toulouse, M. Olivier DUGRIP, la médaille de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur.

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