Le SRADDET Occitanie : le schéma qui encadre l’aménagement régional à l’horizon 2040

Un document régional pour organiser les grands équilibres

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, plus souvent appelé SRADDET, fixe un cadre commun pour les politiques publiques qui concernent l’organisation de l’espace régional. En Occitanie, il est connu sous le nom de SRADDET Occitanie 2040. Son horizon n’est pas celui d’un mandat électoral ou d’un seul projet d’infrastructure : il sert à définir une trajectoire de long terme pour les territoires urbains, périurbains, ruraux, littoraux et de montagne.

Le schéma ne remplace pas les documents d’urbanisme locaux et ne délivre pas directement les permis de construire. Il établit plutôt des orientations et des règles que les documents de planification situés à un niveau inférieur doivent intégrer selon les rapports juridiques prévus par la loi. Il donne ainsi une cohérence régionale à des sujets qui dépassent les limites d’une commune ou d’une intercommunalité : consommation d’espace, mobilités, production d’énergie, prévention des déchets, préservation des continuités écologiques ou adaptation au changement climatique.

Pour les habitants, le SRADDET peut sembler éloigné de la vie quotidienne. Pourtant, ses choix peuvent influencer la localisation des logements et des activités, l’évolution des transports collectifs, la protection des terres agricoles, la place accordée aux énergies renouvelables ou encore les politiques de réduction des déchets.

Pourquoi l’Occitanie dispose-t-elle de ce schéma ?

La création des SRADDET résulte principalement de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Cette loi a confié aux régions une responsabilité renforcée en matière d’aménagement du territoire et leur a demandé de réunir plusieurs documents sectoriels dans un schéma unique.

Cette évolution répond à une difficulté ancienne : les transports, l’énergie, l’environnement, l’habitat et l’urbanisme étaient souvent planifiés dans des cadres séparés. Le SRADDET cherche à mettre en relation ces politiques. Une nouvelle ligne ferroviaire, par exemple, ne se réfléchit pas uniquement comme un équipement de transport. Elle peut modifier l’accès à l’emploi, les besoins en logements, la pression foncière et les déplacements quotidiens. De la même manière, la préservation d’une zone humide concerne à la fois la biodiversité, la prévention des inondations, l’agriculture et l’aménagement.

En Occitanie, la construction du schéma s’inscrit dans le contexte d’une grande région issue de la réunification de deux anciennes régions, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, en 2016. Elle doit tenir compte de situations très différentes : métropoles de Toulouse et de Montpellier, villes moyennes, territoires ruraux, massif pyrénéen, piémonts, plaines agricoles et façade méditerranéenne. L’objectif consiste donc à éviter une approche limitée aux seules grandes agglomérations.

Les dates et les documents à retenir

Le SRADDET Occitanie 2040 a été élaboré par la Région Occitanie avec la participation des collectivités, des services de l’État, d’acteurs socio-économiques et du public. Il a été adopté par le conseil régional le 30 juin 2022, puis approuvé par le préfet de région le 14 septembre 2022, selon les informations publiées dans les documents institutionnels relatifs au schéma.

Pour comprendre son contenu, il faut distinguer plusieurs parties :

• Le rapport présente le diagnostic régional, les enjeux et les objectifs à long terme.
• Le fascicule des règles rassemble les règles générales qui encadrent les documents de planification concernés.
• Les annexes regroupent notamment des éléments liés à la biodiversité, aux continuités écologiques et aux différents schémas intégrés.
• La carte synthétique aide à visualiser les grandes orientations, mais elle ne suffit pas à déterminer les droits à construire d’une parcelle.

Le SRADDET n’est pas figé. La loi prévoit des procédures d’évolution, notamment lorsque de nouvelles obligations nationales ou de nouveaux enjeux régionaux doivent être intégrés. Il est donc utile de vérifier la version des documents consultés et leur date de mise à jour.

Les grandes priorités d’Occitanie 2040

Le projet régional s’organise autour d’une ambition générale : construire une région plus équilibrée, plus inclusive et plus durable. Les orientations du SRADDET concernent notamment la maîtrise de l’urbanisation, l’accès aux services, la transition écologique, les mobilités et la coopération entre territoires.

Rééquilibrer le développement régional

Le schéma cherche à prendre en compte la diversité des territoires. Les centralités existantes, comme les centres-bourgs et les cœurs de ville, sont considérées comme des lieux importants pour maintenir les commerces, les services, les équipements et la vie locale. Cette approche vise à limiter une urbanisation dispersée qui éloigne les habitants des services et rend les déplacements plus dépendants de la voiture.

Préserver les ressources et les milieux

Les terres agricoles, les espaces naturels, les forêts, les zones humides et les paysages constituent des ressources à préserver. Le SRADDET met en relation la limitation de l’artificialisation des sols avec la protection de la biodiversité, la gestion de l’eau et l’adaptation aux risques. En Occitanie, cette question concerne aussi bien les espaces soumis à la pression urbaine autour de Toulouse et Montpellier que les territoires ruraux confrontés à la déprise ou à la fragilité de certains services.

Accélérer la transition énergétique et climatique

Le schéma accompagne la réduction des consommations d’énergie et le développement des énergies renouvelables, tout en rappelant la nécessité de tenir compte des paysages, de la biodiversité, de l’agriculture et de l’acceptabilité locale des projets. L’adaptation aux épisodes de chaleur, aux sécheresses, aux incendies, aux inondations et au recul du trait de côte fait également partie des enjeux régionaux.

Améliorer les mobilités

Les orientations portent sur la complémentarité entre train, cars régionaux, transports urbains, vélo, marche et covoiturage. Elles concernent aussi la logistique et le transport de marchandises. L’enjeu n’est pas seulement de construire de nouvelles infrastructures : il consiste également à mieux utiliser les réseaux existants et à relier les territoires moins densément peuplés aux pôles d’emploi et de services.

Les documents sectoriels réunis dans le SRADDET

Le SRADDET rassemble ou intègre plusieurs schémas qui existaient auparavant séparément. Cette intégration explique la diversité de son contenu. Elle concerne notamment :

• le Schéma régional de cohérence écologique, consacré aux continuités écologiques et aux réservoirs de biodiversité ;
• le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, qui traite des émissions, de la qualité de l’air et de la transition énergétique ;
• le Plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
• les orientations relatives aux infrastructures, aux transports et à l’intermodalité.

Cette organisation permet de lire ensemble des politiques qui ont des effets réciproques. Une plateforme logistique peut améliorer l’approvisionnement d’un bassin de vie, mais elle peut aussi générer du trafic et consommer du foncier. Un parc photovoltaïque peut contribuer à la production d’énergie renouvelable, mais sa localisation doit être examinée au regard des terres agricoles, des paysages et des milieux naturels. Le SRADDET fournit un cadre pour arbitrer ces questions à une échelle plus large que celle du projet.

Quelle portée juridique pour les communes et les intercommunalités ?

Le SRADDET n’est pas un règlement d’urbanisme directement applicable à chaque terrain. Sa portée passe par les documents de planification et de programmation auxquels la loi l’articule. Les schémas de cohérence territoriale, ou SCoT, doivent prendre en compte ses objectifs et être compatibles avec les règles générales de son fascicule, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales sont ensuite principalement liés au SCoT. Lorsqu’un territoire n’est pas couvert par un SCoT, les règles nationales et les relations directes prévues par le droit de l’urbanisme doivent être examinées avec attention. La portée exacte dépend donc du document concerné, de sa date d’élaboration et des dispositions légales applicables.

Cette hiérarchie explique pourquoi une règle du SRADDET ne permet pas, à elle seule, de savoir si une construction est autorisée sur une parcelle. Pour une question concrète, il faut consulter le document d’urbanisme en vigueur dans la commune, le règlement de zone, les servitudes et, si nécessaire, le service compétent en matière d’urbanisme. Le SRADDET donne une direction régionale ; il ne remplace pas l’instruction locale d’une autorisation.

La sobriété foncière, un enjeu qui concerne chaque bassin de vie

La réduction de la consommation d’espace est l’un des sujets les plus visibles du SRADDET. L’objectif national de limitation de l’artificialisation des sols, renforcé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a conduit à faire évoluer les documents régionaux et locaux. La trajectoire nationale vise, à terme, l’absence d’artificialisation nette, avec des étapes intermédiaires fixées par la loi et ses textes d’application.

Concrètement, la sobriété foncière ne signifie pas l’arrêt de toute construction. Elle invite à rechercher d’abord des solutions dans les espaces déjà urbanisés : réutilisation de bâtiments vacants, transformation de friches, densification maîtrisée, renouvellement des quartiers existants et rapprochement des logements avec les services. Elle pose aussi la question de la qualité des projets : un secteur plus dense doit conserver des espaces publics, des arbres, des cheminements et des équipements adaptés.

Pour les habitants, les documents à observer sont surtout le SCoT, le PLU ou le PLUi. Ils indiquent les secteurs constructibles, les règles de hauteur, les possibilités de changement de destination, les espaces protégés et les orientations d’aménagement. Les enquêtes publiques et les procédures de modification ou de révision offrent des occasions de prendre connaissance des évolutions prévues et de formuler des observations.

Comment lire le SRADDET sans se perdre dans les documents techniques ?

La consultation peut être abordée par étapes. Le rapport complet est utile pour comprendre la stratégie, mais il est volumineux. Une lecture efficace consiste à commencer par les documents synthétiques, puis à revenir aux règles qui concernent le sujet recherché.

1. Identifier le territoire concerné : commune, intercommunalité, bassin de vie, massif ou façade littorale.
2. Définir la question : urbanisation, mobilité, biodiversité, énergie, déchets, risques ou accès aux services.
3. Lire les objectifs du rapport : ils expliquent les constats et les priorités régionales.
4. Consulter le fascicule des règles : il permet de repérer les prescriptions qui concernent les documents de planification.
5. Vérifier le document local applicable : SCoT, PLUi, PLU, carte communale ou document en cours de révision.
6. Contrôler la date : une procédure de modification, une loi récente ou une décision administrative peut avoir fait évoluer le cadre.

Les documents officiels du Conseil régional d’Occitanie, les services de l’État en région et les dossiers d’enquête publique constituent les références à privilégier. Pour une parcelle ou un projet précis, le document d’urbanisme local reste indispensable.

Ce que le SRADDET change pour la vie locale

Les effets du schéma sont rarement immédiats et prennent souvent la forme d’orientations intégrées dans d’autres politiques publiques. Ils peuvent toutefois être observés dans plusieurs domaines :

• Habitat : encouragement à rapprocher les logements des centralités, des transports et des services.
• Déplacements : recherche d’une meilleure articulation entre les réseaux régionaux, urbains et les mobilités actives.
• Agriculture : vigilance accrue sur la consommation des terres agricoles et sur les continuités entre espaces cultivés.
• Commerce et services : soutien aux centralités existantes plutôt qu’à une extension systématique en périphérie.
• Risques : prise en compte des inondations, des incendies, de l’érosion du littoral et des effets de la chaleur.
• Déchets : prévention, réemploi, tri et amélioration de la gestion à l’échelle régionale.

Dans un village, une petite ville ou une agglomération, ces orientations peuvent se traduire par le choix d’un secteur à réhabiliter, la protection d’un corridor écologique, la création d’une liaison cyclable ou la réorganisation d’un réseau de transport. Le résultat dépend ensuite des projets, des financements, des décisions locales et des contraintes réglementaires.

FAQ : les questions les plus fréquentes

Le SRADDET autorise-t-il directement une construction ?

Non. Il s’agit d’un document stratégique régional. Les droits à construire sont déterminés par les documents d’urbanisme locaux, les règles nationales et les autorisations délivrées selon la nature du projet.

Quelle différence existe-t-il entre le SRADDET et le PLU ?

Le SRADDET fixe des orientations et des règles à l’échelle de la région. Le PLU ou le PLUi définit les règles d’utilisation des sols à l’échelle d’une commune ou d’une intercommunalité : zonage, hauteur, implantation, aspect extérieur et conditions de construction.

Le SRADDET concerne-t-il uniquement les grandes villes ?

Non. Il prend en compte les métropoles, les villes moyennes, les bourgs, les espaces ruraux, les Pyrénées et le littoral. Les questions de mobilité, de services, de foncier et de biodiversité se posent dans l’ensemble des territoires, avec des réponses adaptées à leur situation.

Où trouver les règles applicables à un projet local ?

Il faut consulter le document d’urbanisme en vigueur dans la commune ou l’intercommunalité, puis vérifier sa compatibilité avec les documents de niveau supérieur. Les dossiers du SRADDET et les informations des services compétents de la Région et de l’État permettent de comprendre le cadre général.

Le schéma peut-il évoluer ?

Oui. Les procédures prévues par la réglementation permettent de modifier ou de réviser un SRADDET lorsque le cadre légal, les objectifs nationaux ou les besoins régionaux changent. La date du document consulté doit donc toujours être vérifiée.